1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent toutes les ventes de capteurs IoT (Pico, Nest, Stitch et derives), abonnements de service (data, hebergement, alertes, FCM, GSM/SIM) et prestations associees commercialises par Canarin SAS (ci-apres "Canarin") a destination de tout client professionnel ou particulier (le "Client").
Toute commande passee implique l'adhesion sans reserve aux presentes CGV.
2. Vendeur
- Canarin SAS, capital social [a completer]
- Siege social : [adresse a completer]
- SIREN : [a completer] — RCS [ville]
- TVA intracommunautaire : [a completer]
- Contact : contact@canarin.eu
3. Produits et services
Le catalogue affiche sur la plateforme decrit pour chaque produit :
- Le materiel (capteur, accessoires) avec son SKU, son prix HT et la TVA applicable.
- Le plan d'abonnement requis (free / wifi / gsm / pro), sa duree (mensuelle ou annuelle), son tarif.
- Les permissions de donnees incluses dans chaque plan (PM2.5, NO2, GPS, history, export, etc.).
- Les frais d'expedition (Colissimo France & UE par defaut, autres pays sur devis).
Canarin se reserve le droit de modifier a tout moment l'offre commerciale, les prix et la composition des plans. Les commandes en cours restent regies par les conditions en vigueur a la date de validation.
4. Commande et paiement
La commande est passee via le site (/shop) puis validee par Stripe Checkout. Le paiement
est exige en integralite au moment de la commande pour la part materielle ; les abonnements sont
preleves mensuellement ou annuellement par Stripe.
Modes de paiement acceptes : carte bancaire (Visa, Mastercard, AmEx via Stripe), SEPA Direct Debit selon disponibilite. Les paiements sont securises par Stripe (PCI-DSS niveau 1).
La confirmation de commande est envoyee par email avec un recu Stripe. Une facture conforme
(TVA, mentions legales) est generee et accessible dans /billing.
5. Livraison
Les capteurs sont expedies depuis la France (entrepot Canarin) sous 5 jours ouvres suivant validation du paiement. Les delais Colissimo s'appliquent (en general 48-72h en France metropolitaine, 5-10 jours en UE).
Le suivi est consultable dans /orders. En cas de retard superieur a 30 jours, le Client
peut demander la resolution de la vente et le remboursement integral du materiel non recu.
6. Droit de retractation (consommateurs)
Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du materiel pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif.
Le materiel doit etre retourne dans son emballage d'origine, en parfait etat, a l'adresse de retour
indiquee dans /orders. Les frais de retour sont a la charge du Client. Canarin remboursera
le prix paye sous 14 jours a compter de la reception du retour.
Exclusion : les abonnements deja consommes (mois en cours, alertes deja envoyees) ne sont pas remboursables au pro-rata.
7. Abonnements et SIM GSM
Les abonnements sont preleves automatiquement par Stripe a la date d'anniversaire. Le Client peut a tout moment :
- Mettre en pause son abonnement (pause_collection Stripe). La SIM GSM est alors
suspendue (
state = paused) ; les capteurs WiFi continuent d'envoyer des donnees. - Annuler son abonnement. La cloture intervient a la fin de la periode payee. Au-dela, la SIM est terminee et le capteur GSM cesse d'emettre. Les donnees historiques restent consultables 90 jours puis sont archivees (cf. art. 8).
En cas d'impaye superieur a 7 jours, l'abonnement bascule en statut suspended : les SIM GSM sont coupees et l'acces aux exports est bloque jusqu'a regularisation.
8. Donnees, retention et archivage
Les mesures collectees par les capteurs sont stockees dans la base Canarin (AWS RDS, Paris). La duree de conservation depend du plan :
- Plan free : 30 jours roulants.
- Plan wifi/gsm : 12 mois roulants.
- Plan pro : 24 mois roulants + archive Glacier optionnelle (extension payante).
Au-dela, les mesures sont archivees S3 Glacier puis supprimees apres expiration. Le Client peut
demander la restauration moyennant des frais d'extraction (cf. plan tarifaire /cost).
9. Garanties
Garantie legale de conformite (art. L217-3 du Code de la consommation) : 24 mois a compter
de la livraison pour les consommateurs.
Garantie des vices caches (art. 1641 du Code civil) : 2 ans a compter de la decouverte du vice.
Garantie commerciale Canarin : 12 mois sur le materiel hors usure normale (batterie,
capteurs electrochimiques de plus de 24 mois, dommages dus a une exposition extreme — eau salee, gel
prolonge, choc).
Les capteurs IPS-7100 et NO2 ECM sont garantis sur la derive de calibration usine ;
au-dela de 12 mois, une recalibration est recommandee (service payant /calibration).
10. Limitation de responsabilite
Canarin fournit les mesures et alertes en l'etat ("as is"). Voir l'avertissement qualite mesures pour les usages exclus et limitations.
En cas de manquement, la responsabilite de Canarin est plafonnee au montant total paye par le Client au cours des 12 derniers mois.
11. Force majeure
Canarin ne saurait etre tenu responsable d'un manquement du au fait d'un tiers (transporteur, operateur GSM, fournisseur cloud) ou a un cas de force majeure au sens de la jurisprudence francaise.
12. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles du Client est decrit dans la Politique de confidentialite.
13. Reglement des litiges
En cas de litige, le Client est invite a contacter Canarin par email (contact@canarin.eu) pour rechercher une solution amiable. A defaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation : [nom du mediateur a completer].
Tout litige sera soumis aux tribunaux francais competents (siege social Canarin), sauf disposition imperative contraire.
14. Droit applicable
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. La langue d'interpretation est le francais.